21. Les étiquettes apposées en vertu des lois d’une province désignée sont reconnues équivalentes à celles qui sont requises en vertu de la loi du Québec si elles portent l’indication de la nature du ou des 3 matériaux de rembourrage les plus importants en masse.
R.R.Q., 1981, c. M-5, r. 1, a. 21.